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OTZI – Conditions générales de vente

MEDICAL BODY ART
SAS au capital de 39 000 €
RCS NANTES B 453 495 962

Siège social :
1 rue des Petites Industries
44470 CARQUEFOU
FRANCE

Otzi by Easy Tattoo

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Toute commande passée à MEDICAL BODY ART emporte acceptation par le CLIENT des présentes Conditions Générales de Vente et renonciation de sa part à ses propres Conditions Générales d’Achat, y compris les conditions syndicales et conditions professionnelles. Cette acceptation est réputée acquise si aucune réserve n’est exprimée par le CLIENT dans les 10 jours à compter du jour ou ces dernières ont été communiquées.

2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2.1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de collaboration entre MEDICAL BODY ART et le CLIENT pour la réalisation des ventes.

2.2. MEDICAL BODY ART et le CLIENT se considèrent mutuellement comme des non professionnels de la pharmacie.

3. PASSATION DES COMMANDES

3.1. La commande reçue par MEDICAL BODY ART est définitive 10 jours après réception au siège et ne peut dès lors faire l’objet d’aucune modification unilatérale de la part du Client, sauf accord exprès écrit de MEDICAL BODY ART.

3.2. MEDICAL BODY ART se réserve la faculté de dénoncer les engagements pris par ses représentants ou employés dans un délai de dix jours après la réception au siège de la commande du Client.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1. Le CLIENT doit fournir à MEDICAL BODY ART, dans les délais convenus, les informations nécessaires à l’exécution de la commande ainsi qu’à la facturation.

4.2. LE CLIENT garantit le contenu des informations communiquées à MEDICAL BODY ART, (que ce soit notamment du point de vue de leur intégrité informatique, absence de virus par exemple…) et se porte fort pour le compte de tout tiers des actions qui pourraient être menées à l’encontre de MEDICAL BODY ART concernant ces informations. Le Client autorise MEDICAL BODY ART, dans le cadre du Contrat, à reproduire et diffuser ces informations.

4.3. LE CLIENT doit vérifier toutes les informations figurant dans l’Accusé de Réception de Commande ou facture. Toute observation doit être formulée à MEDICAL BODY ART dès réception de ce document.

5. OBLIGATIONS DE MEDICAL BODY ART

5.1. MEDICAL BODY ART s’engage à exécuter l’acte de vente selon les modalités prévues.

5.2. Les délais d’exécution de la commande figurant éventuellement dans les conditions particulières sont des délais indicatifs. La responsabilité de MEDICAL BODY ART ne saurait être recherchée en cas de non respect desdits délais.

6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1. Les produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au Client. Tout impôt, taxe, droit ou prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou de transit sont à la charge du Client. Les frais de port sont toujours la charge du Client, sauf disposition contraire expresse dans les conditions particulières.

6.2. Sauf disposition contraire expresse figurant aux conditions particulières, le prix de vente doit être intégralement réglé dans les 15 jours de la commande et en tout état de cause avant la livraison.

6.3. MEDICAL BODY ART ne pratique pas d’escompte.

6.4. Dans le cas où une commande ne serait pas réglée à l’échéance prévue et en l’absence d’accord préalable entre les parties, MEDICAL BODY ART sera habilité à suspendre l’exécution de l’acte de vente, jusqu’au règlement de ladite facture et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de MEDICAL BODY ART. Cette suspension interviendra nonobstant tous dommages et intérêts auxquels MEDICAL BODY ART pourrait prétendre du fait du non-paiement en cause et des préjudices consécutifs.

6.5. Un retard de paiement de plus de 10 (dix) jours entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, le droit de MEDICAL BODY ART de suspendre l’exécution des autres commandes qui auraient pu être acceptées, nonobstant tout dommages et intérêts et ce sans mise en demeure préalable. Après mise en demeure par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, un intérêt de retard de 1,5% par mois à compter de la date contractuelle de paiement et ce jusqu’au jour du paiement (en France, la facturation des intérêts supporte la TVA au taux en vigueur) plus une pénalité contractuelle de 2% du montant de la facture par mois de retard.

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

7.1. Les produits de MEDICAL BODY ART sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de MEDICAL BODY ART sur le client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

7.2. Le client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.

7.3. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le client devra individualiser les produits livrés et ne pas les mélanger avec d’autres produits de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, MEDICAL BODY ART pourra en exiger le remboursement ou reprendre ceux encore en stock. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits.

8. ASSURANCE ET RESPONSABILITE

8.1. MEDICAL BODY ART est assuré pour ses risques professionnels auprès de Compagnies notoirement solvables pour les montants habituels de sa profession.

8.2.  Quels que soient la nature, les fondements et modalités d’une action diligentée contre MEDICAL BODY ART, la responsabilité de cette dernière ne pourra être engagée qu’après démonstration d’une faute, d’un préjudice subi par le Client et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

8.3. La responsabilité de MEDICAL BODY ART ne pourra être engagée en cas de force majeur telle que guerre civile ou étrangère, émeutes et mouvements populaires, actes de terrorisme sabotages, faits de grèves… Sont également considérés comme cas de force majeur les aléas dus à INTERNET, et notamment les effets de l’introduction de virus informatiques dans les systèmes de MEDICAL BODY ART. Le CLIENT déclare bien connaître et accepter les aléas inhérents à INTERNET : délais d’accès, attaques de virus, hacking…

8.4. En outre, le CLIENT renonce à engager la responsabilité de MEDICAL BODY ART par appel en garantie du fait de préjudices subis par des tiers ayant utilisé, directement ou indirectement, les produits de la vente.

9. PROPRIETE INDUSTRIELLE, INTELLECTUELLE ET COMMERCIALE

9.1. Le transfert des produits n’entraîne pas la cession au Client des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de MEDICAL BODY ART sur ses études de conception, fabrication et commercialisation.

9.2. Il en va de même des études que le MEDICAL BODY ART propose pour améliorer la qualité ou le prix des produits, par une modification originale du cahier des charges.
9.3. Le Client, s’il les accepte, doit convenir avec le MEDICAL BODY ART des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande. En aucun cas, le Client ne peut disposer des études de MEDICAL BODY ART pour lui-même, ni les divulguer, sans en avoir expressément acquis la propriété intellectuelle.

10. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chaque partie s’engage vis-à-vis de l’autre, sauf accord exprès, à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler toute personne ayant participé à la réalisation du contrat et un an à compter de la cessation des relations contractuelles.

11. CONFIDENTIALITE

11.1. Le personnel de MEDICAL BODY ART et du CLIENT s’obligent mutuellement au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations faisant l’objet du Contrat, y compris sur l’existence même du Contrat.

11.2. D’une manière générale, les documents ou informations provenant de MEDICAL BODY ART sont traités sous la plus stricte confidentialité.

12. NON VALIDITE PARTIELLE

Si l’une quelconque des clauses des conditions générales de vente du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13. PROCEDURE AMIABLE

13.1. En cas de difficulté pour l’application des présentes ou de tous autres documents contractuels, les parties peuvent décider d’un commun accord de se soumettre préalablement à une procédure amiable.

13.2. A ce titre, toute partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure, et ce, préalablement à la saisine d’un tribunal compétent, devra notifier une telle volonté par lettre recommandée avec avis de réception, en laissant un délai de sept jours calendaire à l’autre partie.

13.3. Les parties désigneront un médiateur d’un commun accord dans ledit délai de sept jours. A défaut, la compétence expresse sera attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de MEDICAL BODY ART pour effectuer une telle désignation.

13.4. La rémunération du médiateur sera assurée par moitié par MEDICAL BODY ART et le CLIENT.

13.5. Le médiateur devra tenter de concilier les parties dans un délai de deux mois à compter de la saisine. Durant cette période, le contrat continuera à s’appliquer : l’acte de vente continue à s’effectuer et les paiements sont assurés à bonne date.

13.6. Il proposera un rapport en vue de concilier les vues de chacune des parties.

13.7. Ce rapport a un caractère confidentiel et ne pourra servir dans le cas d’une procédure judiciaire.

13.8. De manière expresse, les parties s’interdisent, directement ou indirectement, d’utiliser toutes les informations et données qui auraient pu être révélées durant la procédure de médiation.

13.9. En cas de conciliation, les parties s’engagent à signer un accord transactionnel confidentiel.

14. MESURES DE PREVENTION ET DE TRACABILITE

14.1. MEDICAL BODY ART informe le CLIENT qu’elle fait tous ses efforts pour la mise en place de procédés visant à assurer la traçabilité, la pérennité et l’intégrité des données.

14.2. Le CLIENT doit prendre toutes précautions utiles, notamment en matière de sauvegardes et de stockage de ces sauvegardes, afin de préserver ses données. MEDICAL BODY ART ne pouvant pas être mis en cause de ce chef.

15. ATTRIBUTION DE DROIT ET DE JURIDICTION – LANGUE

15.1.Le Droit français s’applique au présent contrat. Le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de MEDICAL BODY ART sera seul compétent à l’exclusion de toute autre juridiction désignée par le CLIENT.

15.2. Tout document devra être rédigé en langue française.

15.3. En cas de différence d’interprétation entre un texte en français et sa traduction en langue étrangère, seul le texte en français fera foi.

 

16. Expéditions et retours

Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison après le paiement complet de la commande.

Aucun retour n’est accepté après 7 jours sauf accord écrit de Médical Body Art ou dispositions particulières.

Les frais de retour sont à votre charge.

A réception de marchandises

  • Contrôlez vos produits au moment de leur livraison
  • Si un emballage présente un défaut, un examen du contenu en présence du chauffeur est nécessaire pour identifier une éventuelle anomalie et préserver votre recours.
  • Formulez les réserves par écrit au moment de la livraison.
  • A votre demande, le conducteur met à votre disposition un bordereau autorisant des mentions manuscrites.
  • Pour être recevables, les réserves doivent être écrites, précises, complètes et confirmées si nécessaires.
    • Indiquez le nombre, la référence et le nom de la pièce endommagée.
    • Précisez si le colis a été ouvert ou re-scotché
    • Décrivez au mieux le dommage subi (ex. : 2 références xxx abimées, cassées, avec côté enfoncé, ou colis ouvert et 2 références xxx manquantes,…)
  • Le conducteur peut formuler des réserves contradictoires en cas de désaccord sur vos réserves caractérisées.

6 + 4 =